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Focus News

14 oct 2020
SOCIAL

Rupture conventionnelle : Un détail à ne pas négliger

Afin qu’une rupture conventionnelle soit homologuée, l’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de celle-ci.


La rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée. Instaurée il y a plus de 10 ans, son succès ne se dément pas. En effet, environ 444 000 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2019, soit une hausse de 1.5% par rapport à 2018.

 

En pratique, la rupture conventionnelle se matérialise par une convention de rupture écrite qui a pour objet de définir les conditions de la rupture (montant de l’indemnité versée au salarié, date de la rupture…). L’employeur et le salarié utilisent généralement le formulaire Cerfa dédié.

 

Cette convention doit être établie en 2 exemplaires datés et signés par l’employeur et le salarié. L’un d’entre eux est conservé par l’employeur et l’autre est remis par ce dernier au salarié.

 

Attention à ce détail ! En effet, la cour de cassation a récemment rappelé que si l’employeur ne remettait pas au salarié un exemplaire de la convention de rupture entraîne l’annulation de la rupture conventionnelle. La cour de cassation a également précisé qu’il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien remis un exemplaire de la convention au salarié. S’il n’y parvient pas, la rupture conventionnelle est annulée.

 

Les juges considèrent que le seul fait que la convention indique avoir été « établie en deux exemplaires » ne suffit pas à prouver que le salarié en a reçu un exemplaire. Dès lors, pour se ménager cette preuve, l’employeur doit remettre son exemplaire au salarié contre décharge ou lui faire apposer de manière manuscrite, dans la convention, une mention indiquant qu’un exemplaire de la convention lui a bien été remis ce jour.

 

A noter : l’annulation de la rupture conventionnelle homologuée par les tribunaux équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela oblige donc l’employeur à verser des dommages et intérêts au salariés.



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