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Focus News

18 mars 2020
FISCAL

Info Covid19 Acomptes IS au 15 mars

 il n 'existe pas de formalisme particulier pour bénéficier du report d'échéances fiscales concernant des impôts directs (la TVA est exclue du dispositif).

Un message et la fourniture de l'attestation suffisent à ce que le demande soit prise en compte.
Les services de l 'Etat, dont ceux de la DGFIP, sont sensibilisés à la situation des entreprises dont l 'activité est impactée par les mesures concernant l 'épidémie de coronavirus.


Le service des Impôts  n'a aucune possibilité de suspendre un prélèvement à l 'échéance dès lors que l 'entreprise à initié la demande de télérèglement.Si l'entreprise n 'a pas fait opposition au prélèvement de cet acompte et que celui-ci est honoré, elle peut en demander la restitution en fournissant une attestation bancaire justifiant le prélèvement et qu'il ne fera pas l 'objet d'un rejet à postériori.
La fourniture du justificatif permettra au service d'accélérer le traitement de la demande de restitution.
En tout état de cause et en l 'absence de cette attestation, les opérations de remboursement débuteront dès que les règlements auront été sécurisés dans les applicatifs de 'administration soit sous quelques jours.



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