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Focus News

8 nov 2019
SECTORIEL

Documents comptables : Durée de conservation

Le code général des impôts oblige les entreprises à conserver les documents comptables, sociaux, fiscaux et commerciaux durant un certain nombre d’années après leur production. Selon la nature des pièces, la durée de conservation varie. Voici un résumé des délais de conservation pour chaque type de documents.


Documents comptables


Ils doivent être conservés au minimum 10 ans. Cependant, plusieurs différences existent au niveau de la date à partir duquel le délai de conservation court. Pour les livres comptables comme le livre journal et le grand livre, le délai de conservation commence à courir à la clôture du livre. Pour les documents comptables concernant les comptes annuels tels que le bilan, le compte de résultat ou les annexes, le délai court à compter de la date de clôture de l’exercice.

 

Documents fiscaux


Les documents fiscaux, qui concernent l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les BNC, les BA, les BIC, les impôts directs locaux, les taxes sur le CA et la cotisation foncière des entreprises doivent être conservés durant 6 ans.

 

Documents sociaux


La durée varie de 3 à 10 ans selon le type de document :

  • 3 ans pour les documents relatifs au charges sociales, à la taxe sur les salaires et à la comptabilisation des jours de travail des salariés. L es rapports du conseil d’administration ou du gérant ainsi que le rapport des commissaires aux comptes doivent eux aussi être conservés pour les 3 derniers exercices.
  • 5 ans pour les bulletins de paie, le registre unique du personnel, les documents concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, solde de tout compte et régime de retraite
  • 10 ans pour les documents qui concernent les accidents du travail. C’est la durée correspondant à la prescription de l’action en responsabilité civile de la victime.

Documents commerciaux et civils


Il existe plusieurs délais :

  • 2 ans pour les polices d’assurance (à partir de la résiliation du contrat) ainsi que pour la garantie pour les biens ou services fournis au consommateur.
  • 3 ans pour les déclarations en douane.
  • 5 ans pour les documents de transport de marchandises et les contrats ou conclus dans le cadre d’une relation commerciale.
  • 10 ans pour les contrats conclus par voie électronique d’une valeur supérieure à 120 €


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