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Focus News

5 déc 2018
SECTORIEL

CRÉATION DE SOCIÉTÉ : PENSEZ A DÉCLARER VOS BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS !

Depuis le 1er Août 2017, lors de la création d’une société non cotée en bourse vous devez déposer un document concernant vos bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce. Les sociétés immatriculées avant cette date avaient jusqu’au 1er avril 2018 pour satisfaire cette obligation. Objectifs de cette mesure : Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.


Obligation de dépôt des bénéficiaires effectifs : Qui est concerné ?


Toute société, lors de sa création, non cotée, peu importe sa forme juridique (SA, SARL, SAS, SASU, EURL…). Dans ce cas, il est obligatoire de déposer un document listant le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce document sera par la suite annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

 

Indications devant être mentionnées dans le document :

  • Les informations générales de la société : forme juridique, dénomination ou raison sociale, adresse du siège social… ;
  • Les informations concernant les bénéficiaires effectifs : noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresses personnelles, les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société et la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectifs.

Vous pouvez télécharger un document relatif aux bénéficiaires effectifs sur www.infogreffe.fr.

 

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?


Un bénéficiaire effectif d’une société est défini comme toute personne physique qui :

  • Détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de votes de l’entreprise ;
  • Ou qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société.

Si par ces critères une personne physique ne peut pas être identifiée, par défaut le bénéficiaire est le ou les représentants légaux de la société.

 

A quel moment le document doit-il être déposé ?


Si vous créez votre entreprise, le dépôt des bénéficiaires effectifs doit être effectué :

  • Au même moment que votre demande d’immatriculation ;
  • Au plus tard, 15 jours après la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.

A savoir :


Pour signaler un changement de bénéficiaires effectifs, un nouveau document doit être déposer dans les 30 jours suivant la modification. Coût : 48.49 €TTC (49.62 €par voie électronique).

 

Si vous ne déposez pas le document sur les bénéficiaires effectifs ou si vous renseignez des informations inexactes ou incomplètes : Vous êtes passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

 

Le document relatif aux bénéficiaires effectifs n’est pas rendu public. Seules certaines autorités publiques peuvent le consulter (définies par le Code monétaire et financier). Il peut être également consulter dans quelques situations exceptionnelles : la lutte anti-blanchiment et la lutte contre le financement du terrorisme.

 

L’équipe juridique du cabinet sera à votre écoute pour vous assister dans vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter.



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